Conditions générales de vente
Ces conditions s’appliquent à toutes les offres, commandes, livraisons et factures d’Anka SA (Anka Metaal), Pachtgoedstraat 6, 9100 Sint-Niklaas, numéro d’entreprise 0431.478.665. La partie A s’applique à tous les clients ; la partie B contient des règles complémentaires pour les consommateurs. En cas de divergence, le texte néerlandais prévaut.
Version 2026, applicable à partir du 1er novembre 2026
A. Conditions générales
Art. 1 · Application
En passant commande, le client accepte ces conditions. Les dérogations, ainsi que les conditions propres du client, ne s’appliquent que si Anka Metaal les a confirmées par écrit (y compris par e-mail).
Art. 2 · Offres et prix
Une liste de prix, une offre de prix ou un devis ne constitue pas une offre ferme et n’oblige pas à livrer ou à exécuter. Le contrat est conclu par notre confirmation de commande écrite ou par la livraison. Les prix pour les entreprises s’entendent hors TVA, sauf mention contraire.
Art. 3 · Primauté du bon de commande
Les données figurant sur le bon de commande ou la confirmation de commande (notamment le prix et les spécifications techniques) priment sur toute autre information, y compris celle de notre site web ou de nos brochures. Le contrat est conclu au prix indiqué sur le bon de commande.
Art. 4 · Livraison et risques
Sauf convention contraire, la livraison a lieu à notre siège. Même lorsque nous livrons franco ou avec nos propres camions, les marchandises voyagent aux risques du client.
Art. 5 · Réclamations
Si la livraison ne correspond pas à la commande ou présente des défauts visibles, le client le signale par écrit (par lettre recommandée ou par e-mail) dans les 48 heures suivant la livraison, sous peine d’irrecevabilité. Une action pour vices cachés doit être introduite dans les deux mois de la découverte du vice (art. 1648 de l’ancien Code civil) et en tout cas dans l’année suivant la livraison. Le dommage doit être prouvé in concreto et ne peut être évalué forfaitairement.
Art. 6 · Délai de livraison
Le délai de livraison est indicatif. Un dépassement ne donne pas droit à la résolution du contrat ni à des dommages et intérêts.
Art. 7 · Palettes et emballages
Les palettes sont créditées après leur retour en bon état par le client. Une consigne pour emballage ne peut être déduite du montant de la facture.
Art. 8 · Annulation et inexécution par le client
Si le client n’exécute pas tout ou partie du contrat, par exemple en annulant une commande, Anka Metaal a droit à une indemnité forfaitaire de 30 % du montant de la facture, avec un minimum de 25 euros, pour frais et manque à gagner. Anka Metaal peut aussi, à la place, exiger l’exécution du contrat ou prouver son dommage réel.
Art. 9 · Paiement
Les factures sont payables dans les 8 jours suivant la date de facture, par virement sur le numéro de compte indiqué sur la facture. En cas de non-paiement à l’échéance, sont dus de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture avec un minimum de 60 euros, sans préjudice de l’indemnité pour frais de recouvrement prévue par la loi. Tant qu’une facture échue reste impayée, Anka Metaal peut suspendre les livraisons suivantes.
Art. 10 · Réserve de propriété
- Les marchandises vendues restent la propriété d’Anka Metaal jusqu’au paiement intégral du prix.
- Si le client ne paie pas, Anka Metaal peut résoudre le contrat par simple notification au client par lettre recommandée. Le contrat est résolu à la date de remise de l’envoi recommandé.
- Si le client refacture tout ou partie des marchandises livrées, il cède à Anka Metaal sa créance sur son propre client, à concurrence de ce qu’il doit à Anka Metaal. Anka Metaal réalise cette cession en la notifiant par lettre recommandée au client et à son cocontractant.
Art. 11 · Tribunal compétent
En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de notre siège sont compétents : le tribunal de l’entreprise de Gand, division Termonde, et la justice de paix de Sint-Niklaas. Ceci vaut également pour les clients d’autres États membres de l’Union européenne, conformément au règlement (UE) n° 1215/2012.
Art. 12 · Droit applicable
Le contrat est régi exclusivement par le droit belge. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
Art. 13 · Données personnelles
Anka Metaal traite les données des clients pour exécuter et facturer les commandes, comme décrit dans la déclaration de confidentialité sur ankametaal.be.
B. Dispositions particulières pour les consommateurs
Ces dispositions s’appliquent aux clients qui agissent à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle (consommateurs). Les conditions de la partie A restent applicables, sauf lorsque la partie B y déroge.
Art. 1 · Prix
Les prix pour les consommateurs s’entendent TVA comprise.
Art. 2 · Délai de livraison
Par dérogation à l’article A.6, nous livrons sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la commande, sauf autre délai convenu par écrit. Si nous ne livrons pas à temps, le consommateur peut nous accorder un délai supplémentaire raisonnable et, si nous ne livrons toujours pas, résoudre le contrat.
Art. 3 · Risques
Par dérogation à l’article A.4, le risque n’est transféré qu’au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des marchandises.
Art. 4 · Réclamations et garantie légale
Par dérogation à l’article A.5, le consommateur bénéficie de la garantie légale de deux ans pour les défauts de conformité (art. 1649bis et suivants de l’ancien Code civil). Il signale un défaut dans les deux mois de sa constatation, de préférence par écrit. La responsabilité du fait des produits défectueux est limitée aux dispositions impératives de la loi du 25 février 1991.
Art. 5 · Réciprocité
Si Anka Metaal ne respecte pas ses obligations, le consommateur a droit à une indemnité équivalente à celle de l’article A.8, sans préjudice de son droit à une indemnisation selon le droit commun.
Art. 6 · Paiement
Par dérogation à l’article A.9, en cas de facture impayée, nous envoyons d’abord un rappel gratuit. Ce n’est que si le consommateur ne paie pas dans les 14 jours calendrier suivant ce rappel que nous facturons des intérêts de retard au taux légal et une indemnité, dans les limites du livre XIX du Code de droit économique.
Art. 7 · Réserve de propriété et tribunal
L’article A.10, b et c, ne s’applique pas aux consommateurs. Par dérogation à l’article A.11, le tribunal compétent est déterminé selon les règles du Code judiciaire, notamment celle du domicile du consommateur.
Art. 8 · Droit de rétractation
Si le consommateur conclut le contrat à distance (par exemple par e-mail ou par téléphone) ou hors de notre établissement, il peut se rétracter sans motif dans les 14 jours suivant la livraison. Ce droit ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, comme l’acier coupé, façonné, assemblé, scié ou soudé sur mesure (art. VI.53 du Code de droit économique).
Art. 9 · Médiation
Si nous ne trouvons pas de solution ensemble, le consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles, mediationconsommateur.be.